Conditions Générales de Vente — Clients professionnels

Préambule

Sème-finance, représentée par Sandra Tchang, propose des prestations de coaching, d’accompagnement et de formation en éducation financière et en gestion financière personnelle.

L’approche Sème-finance vise à permettre aux personnes accompagnées de mieux comprendre leur rapport à l’argent, développer leurs connaissances, structurer leur gestion financière personnelle et gagner en autonomie dans leurs choix du quotidien.

Les prestations proposées aux entreprises, associations et autres structures peuvent notamment prendre la forme d’ateliers, de formations, de conférences, d’actions de sensibilisation ou de dispositifs d’accompagnement destinés à leurs collaborateurs, membres, bénéficiaires ou publics.

Les prestations reposent sur une démarche pédagogique, respectueuse, structurée et adaptée au contexte et aux objectifs définis avec le Client professionnel.

Sème-finance n’exerce pas d’activité de conseil financier réglementé et ne fournit notamment pas de conseil en investissement, placement, gestion de portefeuille ou de patrimoine, assurance, fiscalité, droit ou immobilier.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par Sème-finance aux entreprises, associations et autres structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou institutionnelle.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Sème-finance propose et fournit ses prestations aux entreprises, associations et autres structures professionnelles ou institutionnelles.

Les prestations peuvent notamment prendre la forme d’ateliers, de formations, de conférences, d’actions de sensibilisation, d’accompagnements individuels ou collectifs, de parcours personnalisés ainsi que de la mise à disposition d’outils et de ressources pédagogiques.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux prestations de Sème-finance.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans un devis, une convention, un contrat ou tout autre document accepté par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

Toute commande, réservation ou acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Sème-finance — Sandra Tchang, entrepreneur individuel
4 rue François Mireur
34070 Montpellier — France

SIREN : 106 988 330
SIRET : 106 988 330 00010
APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
E-mail général : contact@seme-finance.fr
SAV : sav@seme-finance.fr
Litiges : litige@seme-finance.fr

Le terme « Client professionnel » désigne toute entreprise, association ou autre structure agissant dans le cadre de son activité professionnelle, institutionnelle ou associative.

Le Client professionnel déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat avec Sème-finance.

Article 3 — Nature et description des prestations

Sème-finance propose notamment :

• des ateliers collectifs ;
• des formations ;
• des conférences et actions de sensibilisation ;
• des accompagnements individuels ou collectifs ;
• des parcours personnalisés ;
• des outils et ressources pédagogiques.

Les prestations peuvent être destinées aux salariés, collaborateurs, membres, bénéficiaires ou participants du Client professionnel.

Chaque prestation précise, selon le cas, son contenu, ses objectifs, sa durée, ses modalités, son public et son prix.

Les modalités peuvent être adaptées au contexte, aux besoins et aux objectifs définis avec le Client professionnel.

Sème-finance intervient dans un objectif pédagogique et d’accompagnement et ne constitue pas un professionnel réglementé du secteur financier.

Article 4 — Cadre et limites des prestations

Les prestations proposées par Sème-finance relèvent de l’éducation financière, de la gestion financière personnelle et du coaching.

Sème-finance ne fournit notamment pas :

• de conseil en investissement ou en placement ;
• de recommandation personnalisée d’achat, de vente ou de souscription de produits financiers ;
• de gestion de portefeuille ou de patrimoine ;
• de conseil ou d’intermédiation en assurance ;
• de conseil fiscal ou juridique ;
• de conseil ou d’intermédiation dans le domaine immobilier ;
• de conseil bancaire ou de crédit réglementé.

Les informations et outils proposés ont une finalité pédagogique.

Les participants restent seuls décisionnaires de leurs choix et de leur mise en œuvre.

Le Client professionnel s’engage à ne pas présenter ou utiliser les prestations de Sème-finance comme constituant un conseil financier réglementé.

Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé ou spécialisé, Sème-finance peut orienter la personne concernée vers le professionnel compétent.

Article 5 — Commande et contractualisation

La commande peut notamment être réalisée par :

• acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
• signature d’une convention ou d’un contrat ;
• acceptation d’un bon de commande ;
• réservation ou inscription ;
• toute autre formalisation écrite permettant d’établir l’accord des parties.

Avant la contractualisation, le Client professionnel reçoit les informations nécessaires à son engagement, notamment concernant la prestation, son prix, sa durée et ses modalités.

L’acceptation du devis ou du document contractuel vaut commande ferme.

La prestation prend effet selon les modalités prévues dans le devis, la convention, le contrat ou le document accepté, et, le cas échéant, après réception du bon de commande ou du règlement prévu.

Sème-finance peut refuser une demande qui ne correspond pas à son champ d’intervention.

Toute modification importante demandée après validation peut nécessiter un nouveau devis ou un avenant.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et communiqués dans les devis, propositions commerciales, conventions ou contrats.

Le tarif applicable est celui accepté par le Client professionnel au moment de la contractualisation.

À la date de mise à jour des présentes CGV, Sème-finance bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée au Client. Les factures portent la mention légale applicable au régime de franchise en base de TVA.

Les tarifs peuvent évoluer pour les nouvelles commandes.

Les éventuelles remises, réductions ou conditions commerciales particulières sont précisées dans le devis ou le document contractuel applicable.

Les éventuels frais supplémentaires liés notamment aux déplacements, à la location d’un espace, à du matériel spécifique ou à une demande particulière sont communiqués au Client avant son engagement.

Aucun coût supplémentaire non prévu ne sera facturé, sauf demande complémentaire du Client ou disposition légale applicable.

Article 7 — Modalités de paiement

Les prestations de Sème-finance sont payables comptant, selon les modalités et moyens de paiement indiqués dans le devis, la convention, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Le paiement est exigible à la date prévue sur la facture ou dans le document contractuel applicable.

Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard prévues par les présentes CGV, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Sème-finance peut suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation des sommes dues, après information du Client professionnel et sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 8 — Déroulement des prestations et engagement du Client

Les modalités de déroulement de la prestation sont précisées dans le devis, la convention, le contrat ou tout autre document applicable.

Le Client professionnel s’engage à fournir les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de la prestation.

Lorsque la prestation est réalisée dans les locaux du Client, celui-ci veille à fournir les conditions matérielles nécessaires à son bon déroulement lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité.

Le Client professionnel informe les personnes concernées des modalités pratiques de la prestation et, lorsque cela est nécessaire, facilite leur participation.

Le Client professionnel et les participants s’engagent à respecter les supports, méthodes et contenus de Sème-finance ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Sème-finance met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation mais ne garantit aucun résultat financier, personnel ou professionnel.

Toute difficulté ou insatisfaction doit être signalée à Sème-finance afin de permettre un échange et, lorsque cela est possible, une recherche de solution.

Article 9 — Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Sème-finance par écrit.

Les délais prévus au présent article sont appréciés à compter de la date et de l’heure auxquelles la demande d’annulation ou de report est reçue par Sème-finance.

9.1 — Rendez-vous individuels

Pour les rendez-vous individuels, toute demande d’annulation ou de report reçue au moins 72 heures avant la date et l’heure prévues peut être effectuée sans frais.

Toute demande reçue moins de 72 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence du participant, peut entraîner la facturation de la séance, sauf force majeure ou situation exceptionnelle appréciée par Sème-finance.

9.2 — Ateliers, formations, conférences et interventions

Pour les ateliers, formations, conférences et interventions réservés par un Client professionnel, les conditions suivantes s’appliquent en fonction de la date à laquelle la demande d’annulation ou de report est reçue par Sème-finance :

Demande reçue plus de 15 jours calendaires avant la prestation :
L’annulation ou le report peut être effectué sans pénalité, sous réserve des frais spécifiques déjà engagés et expressément prévus ou acceptés.

Demande reçue entre 15 et 7 jours calendaires avant la prestation :
L’annulation ou le report peut donner lieu à la facturation des frais de préparation, de réservation ou des frais spécifiques déjà engagés, lorsqu’ils sont justifiés et prévus ou acceptés.

Demande reçue moins de 7 jours calendaires avant la prestation :
En cas d’annulation ou de demande de report, la prestation reste due dans son intégralité, sauf force majeure, situation exceptionnelle ou accord contraire entre les parties.

Demande reçue le jour de la prestation ou absence du Client :
La prestation reste due dans son intégralité, sauf force majeure, situation exceptionnelle ou accord contraire entre les parties.

9.3 — Modalités du report

Toute demande de report est soumise aux délais prévus à l’article 9.2, le délai étant calculé à partir de la date et de l’heure de réception de la demande par Sème-finance, et non à partir de la nouvelle date souhaitée.

Le report n’est pas automatique et reste soumis à l’acceptation de Sème-finance et à ses disponibilités.

Lorsque le report est accepté :

• une nouvelle date est convenue entre les parties ;
• les conditions tarifaires initialement prévues restent applicables, sauf modification de la prestation demandée par le Client ;
• les frais supplémentaires directement liés au report peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés et ont été prévus ou acceptés ;
• lorsque la demande de report intervient moins de 7 jours avant la prestation initialement prévue, la prestation reste due dans son intégralité, même si Sème-finance accepte de proposer une nouvelle date ;
• la nouvelle date est fixée selon les disponibilités de Sème-finance.

9.4 — Conditions particulières

Lorsque des conditions particulières d’annulation ou de report sont prévues dans le devis, la convention ou le contrat, celles-ci prévalent sur les présentes dispositions.

9.5 — Annulation ou report par Sème-finance

Sème-finance peut exceptionnellement être amenée à annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle ou de circonstance empêchant raisonnablement sa réalisation.

Le Client professionnel en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une modalité adaptée est proposée.

Si la prestation ne peut définitivement pas être réalisée, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, en fonction de la part de prestation effectivement réalisée.

9.6 — Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté liée à une annulation, un report ou aux conséquences de celui-ci, Sème-finance privilégiera autant que possible le dialogue et la recherche d’une solution amiable, équitable et adaptée à la situation, dans un esprit de bonne foi et de collaboration entre les parties.

Article 10 — Formations, ateliers et interventions

Les formations, ateliers, conférences et autres interventions proposées par Sème-finance ont une finalité pédagogique et éducative.

Leur contenu, leur durée, leur format et leurs modalités sont précisés dans le devis, la convention, le contrat ou l’offre concernée.

Lorsque la prestation comprend un accompagnement individuel, les informations personnelles et financières communiquées par la personne accompagnée restent confidentielles.

Aucune information individuelle concernant un participant n’est communiquée au Client professionnel, à l’employeur, aux ressources humaines, au service de paie ou à un tiers sans l’accord exprès de la personne concernée, sauf obligation légale.

Des informations générales ou anonymisées peuvent être communiquées au Client professionnel lorsque cela est prévu dans le dispositif, sans permettre d’identifier les participants.

Les supports remis sont destinés à l’utilisation prévue dans le cadre de la prestation.

Sauf mention contraire, les prestations ne donnent pas lieu à la délivrance d’une certification professionnelle.

Article 11 — Confidentialité

Sème-finance s’engage à traiter de manière confidentielle les informations personnelles, financières et autres informations communiquées dans le cadre des prestations.

Lorsqu’une entreprise, une association ou une autre structure finance un accompagnement individuel, le fait qu’elle finance la prestation ne lui donne pas accès au contenu des échanges ou aux informations personnelles et financières du participant.

Les informations individuelles ne sont pas transmises au Client professionnel sans l’accord exprès de la personne concernée, sauf obligation légale.

Les difficultés rencontrées, réponses aux exercices, habitudes financières et informations personnelles communiquées pendant les séances restent confidentielles.

Des informations générales ou anonymisées peuvent être communiquées lorsque cela est prévu avec le Client professionnel.

Les informations administratives nécessaires à l’organisation de la prestation peuvent être échangées avec le Client professionnel.

L’obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité de Sème-finance.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, outils et supports créés ou utilisés par Sème-finance est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• les livrets et carnets ;
• les exercices ;
• les outils de gestion financière ;
• les méthodes ;
• les contenus de formation et d’ateliers ;
• les textes et supports pédagogiques ;
• les ressources numériques ;
• les éléments visuels et graphiques ;
• le nom et l’identité de Sème-finance.

Les supports sont mis à disposition du Client professionnel pour l’usage prévu dans le cadre de la prestation.

Ils ne peuvent être copiés, transmis à des personnes non autorisées, diffusés publiquement, revendus, commercialisés ou modifiés afin de créer des outils ou prestations propres ou concurrentes sans autorisation préalable et écrite de Sème-finance.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du Client.

Les droits demeurent la propriété de Sème-finance, de Sandra Tchang ou de leurs ayants droit respectifs.

Toute utilisation spécifique ou élargie peut faire l’objet d’un accord écrit distinct.

Article 13 — Responsabilité et participation volontaire

Sème-finance met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les prestations dans un cadre structuré, pédagogique, respectueux et adapté au contexte et aux objectifs définis avec le Client professionnel.

La démarche peut comprendre des échanges, méthodes, outils, exercices et, lorsque cela est prévu, un suivi.

Sème-finance est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun résultat financier, personnel ou professionnel déterminé ne peut être garanti.

Le Client professionnel reste responsable des décisions relevant de son organisation et de la mise en œuvre des actions qu’il choisit d’entreprendre.

Le Client professionnel s’engage à communiquer des informations exactes et utiles à la réalisation de la prestation.

Lorsque la prestation comprend un accompagnement individuel destiné aux salariés, collaborateurs, membres ou bénéficiaires du Client professionnel, la participation à cet accompagnement repose sur une démarche volontaire de la personne concernée.

Le Client professionnel veille à laisser à chaque personne la liberté de choisir de participer ou non à l’accompagnement proposé par Sème-finance, dans le respect de sa démarche personnelle et de sa confidentialité.

La personne concernée reste libre d’accepter ou de refuser l’accompagnement, ainsi que d’interrompre sa démarche à tout moment, sous réserve des conditions contractuelles applicables à la relation entre le Client professionnel et Sème-finance.

Le caractère volontaire de la démarche contribue à garantir la qualité, la liberté des échanges et la confidentialité de l’accompagnement proposé par Sème-finance.

Article 14 — Force majeure

Sème-finance ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sème-finance informe le Client professionnel dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la prestation.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une modalité adaptée peut être proposée.

Lorsque la prestation devient définitivement impossible, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, en fonction de la part de prestation effectivement réalisée.

Les parties privilégient, lorsque cela est possible, une solution amiable permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Article 15 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à :

sav@seme-finance.fr

Sème-finance s’engage à examiner la demande et à rechercher une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les parties sont invitées à poursuivre le dialogue et à rechercher de bonne foi une solution adaptée avant toute procédure contentieuse.

Tout différend peut également être adressé à :

litige@seme-finance.fr

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable en cas de différend.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels.

Les parties peuvent, lorsque cela est légalement permis, convenir contractuellement d’une juridiction compétente dans le devis, la convention ou le contrat.

Article 17 — Acceptation des CGV

Le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de conclure le contrat.

L’acceptation peut notamment être recueillie par :

• signature d’un devis ;
• signature d’une convention ou d’un contrat ;
• acceptation d’un bon de commande ;
• validation en ligne lorsque ce procédé est utilisé.

Lorsque les présentes CGV sont annexées au devis, à la convention ou au contrat, leur acceptation vaut acceptation des CGV.

Lorsqu’elles sont accessibles en ligne, le Client professionnel est invité à en prendre connaissance avant son engagement.

Les éventuelles conditions générales d’achat du Client professionnel ne sont applicables que si Sème-finance les a expressément acceptées par écrit.

La version des CGV applicable est celle acceptée au moment de la contractualisation.

Article 18 — Durée de validité des offres et devis

La durée de validité d’une offre ou d’un devis est indiquée sur le document concerné.

Lorsqu’aucune durée n’est indiquée, l’offre ou le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

À l’issue de cette période, Sème-finance peut modifier ses conditions ou ses tarifs.

L’acceptation d’un devis pendant sa période de validité engage les parties selon les conditions qui y sont indiquées.

Toute modification substantielle demandée après acceptation peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

Article 19 — Outils, supports et contenus numériques

Les prestations peuvent comprendre la remise ou la mise à disposition de supports papier, fiches pratiques, outils financiers, supports pédagogiques, téléchargements, ressources numériques, vidéos ou accès à un espace personnel ou à une plateforme.

Les caractéristiques essentielles, les modalités d’accès, la durée d’accès et, le cas échéant, le prix des ressources concernées sont indiqués avant la commande.

Les contenus ont une finalité pédagogique et ne constituent pas des prestations de conseil financier réglementé.

En cas de difficulté d’accès ou de fonctionnement, le Client professionnel peut contacter Sème-finance à sav@seme-finance.fr.

Les supports physiques sont fournis selon les caractéristiques et modalités prévues dans le devis ou document contractuel.

Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels lorsqu’un espace personnel est mis à disposition.

Sème-finance peut effectuer des opérations de maintenance ou suspendre temporairement certains services pour des raisons techniques ou de sécurité.

La disponibilité permanente des services en ligne ne peut être garantie.

Les ressources peuvent évoluer lorsque cela est nécessaire, sans modification substantielle de la prestation commandée.

Article 20 — Témoignages, photographies et vidéos

Sème-finance peut proposer au Client professionnel de partager un retour d’expérience, un témoignage ou un avis concernant les prestations réalisées.

La publication d’un témoignage ou d’un avis concernant le Client professionnel est réalisée uniquement avec son accord préalable et exprès.

Dans le cadre des ateliers, formations, conférences ou événements organisés par Sème-finance, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication et de présentation de l’activité de Sème-finance.

Lorsque des personnes sont identifiables, leur autorisation est recueillie séparément de l’acceptation des présentes CGV, notamment au moyen d’une case dédiée lors de l’inscription ou de la participation à l’événement.

Cette autorisation est facultative. Son refus n’a aucune incidence sur la participation à la prestation.

Les modalités d’utilisation des photographies ou vidéos sont précisées au moment du recueil de l’autorisation.

Le Client professionnel veille, lorsqu’il intervient dans le recueil ou la transmission des autorisations, à disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les personnes représentées.

Le Client professionnel peut demander le retrait de son témoignage ou avis en adressant sa demande à contact@seme-finance.fr.

Les témoignages et avis publiés doivent correspondre à une expérience réelle et ne sont pas volontairement dénaturés par Sème-finance.

Article 21 — Durée et accès aux parcours

La durée des prestations, parcours d’accompagnement, formations ou dispositifs proposés est précisée dans le devis, la convention, le contrat ou tout autre document contractuel applicable.

Lorsque la prestation prévoit un accès à des ressources ou services pendant une durée déterminée, cette durée et les modalités d’accès sont précisées avant la contractualisation.

À l’issue de la période prévue, l’accès aux prestations ou ressources concernées peut prendre fin.

Toute prolongation ou prestation complémentaire peut faire l’objet d’un nouvel accord et, le cas échéant, d’une nouvelle facturation.

Une adaptation de la durée peut être convenue lorsque les conditions de la prestation le permettent.

Article 22 — Espace personnel et accès aux services en ligne

Lorsque Sème-finance met à disposition un espace personnel, celui-ci est destiné à l’usage du bénéficiaire concerné.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation non autorisée doit être signalée à Sème-finance.

L’accès à l’espace personnel est limité à la durée prévue dans l’offre ou le contrat.

Sème-finance peut effectuer des opérations de maintenance ou suspendre temporairement l’accès pour des raisons techniques ou de sécurité.

La disponibilité permanente des services en ligne ne peut être garantie.

Lorsque la fonctionnalité est disponible, le bénéficiaire peut demander la suppression de son profil et de ses données depuis son espace personnel, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 23 — Prestataires, partenaires et collaborations

Sème-finance peut travailler avec des partenaires ou orienter le Client professionnel vers des professionnels externes lorsque cela est utile à la prestation.

Lorsque l’intervention d’un partenaire a une incidence sur la prestation proposée par Sème-finance, cette information est communiquée clairement avant l’engagement.

Sème-finance demeure indépendante des partenaires concernés.

Le Client professionnel reste libre de choisir ou non le professionnel recommandé.

Sème-finance ne peut être tenue responsable des prestations réalisées directement par un partenaire externe.

Article 24 — Sous-traitance et intervention de tiers

Sème-finance peut faire intervenir des prestataires ou intervenants externes lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses prestations.

Sème-finance veille, dans la mesure applicable, à ce que ces intervenants disposent des compétences nécessaires et respectent les obligations de confidentialité et de protection des données qui leur sont applicables.

Le recours à un sous-traitant ou à un intervenant externe ne modifie pas les engagements contractuels de Sème-finance envers le Client professionnel.

Lorsqu’un intervenant propose une prestation distincte et indépendante, ses propres conditions contractuelles peuvent s’appliquer.

Article 25 — Modification des prestations et des conditions contractuelles

Sème-finance peut faire évoluer ses prestations, leurs modalités, leurs contenus, leurs outils ou leurs supports.

Une modification substantielle d’une prestation déjà commandée ne peut être imposée au Client professionnel sans son accord, sauf lorsque cette modification résulte d’une obligation légale ou d’une situation prévue par la réglementation applicable.

Les conditions contractuelles applicables sont celles acceptées au moment de la contractualisation.

Des adaptations peuvent être réalisées pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou organisationnelles, sans remettre en cause l’objet essentiel de la prestation.

Les modifications des présentes CGV s’appliquent aux nouvelles commandes, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Article 26 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les pénalités et l’indemnité forfaitaire sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Sème-finance peut suspendre les prestations en cours après information du Client professionnel.

Article 27 — Contact et notifications

Pour toute demande générale :

contact@seme-finance.fr

Pour toute demande concernant une prestation déjà achetée, réservée ou en cours de validation :

sav@seme-finance.fr

Pour toute demande relative à un différend ou un litige :

litige@seme-finance.fr

Les échanges contractuels importants sont de préférence effectués par écrit afin d’en conserver une trace.

Le Client professionnel s’engage à maintenir ses coordonnées à jour afin de permettre les échanges nécessaires à l’exécution de la prestation.